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Décret 2011-184 15 février 2011
Comités techniques administrations et établissements publics Etat consolidé 1 janvier 2012

samedi 21 janvier 2012

Dans chaque département ministériel, un comité technique ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du
ministre intéressé.

Il peut être créé un comité technique ministériel commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.