Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions d’emploi
des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la FP

Texte publié le 23 février 2012.

Texte définitif de la loi, issu des débats de la commission mixte paritaire.

C’est ce texte qui sera promulgué au JO après le vote de l’assemblée nationale du 1er mars, le Sénat l’ayant voté le 20 février