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Commission statutaire du 26 mars 2012
+ Session du 3 avril

lundi 12 mars 2012

Ordre du jour : Commission statutaire

I – Approbation du relevé de conclusions de la commission statutaire du 13 mars 2012 pour les dispositions soumises à la section consultative

II – Dispositions de natures statutaire et indiciaire soumises à la section consultative

III – Dispositions de nature statutaire soumises à la section préparatoire

Ordre du jour : Session

I – Approbation du relevé de conclusions du Conseil supérieur de la Fonction
Publique de l’Etat du 21 mars 2012

II – Dispositions de nature statutaire

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