ARS : La santé au travail doit être prise très au sérieux !

Texte publié le 14 juin 2013.

La CGT, avec d’autres organisations syndicales présentes au comité national de concertation des ARS, (CNC) n’a de cesse de réclamer que le CHSCT Ministériel soit compétent pour traiter des questions générales touchant aux conditions de travail dans les ARS.

En réponse, le Secrétaire Général des Ministères Sociaux, en lien avec la Ministre, se borne à rappeler la loi (Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique) :

« Le comité national de concertation connaît des questions communes aux agences régionales de santé et relatives à leur organisation, à leurs activités, ainsi qu’aux conditions de travail, d’hygiène, de sécurité et d’emploi de leurs personnels »

Fort bien !

Pour autant, la loi, qui rappelle par ailleurs que les comités d’agence exercent la compétence des comités techniques, ne dit pas que le Comité National de Concertation exerce la compétence d’un CHSCT national ni qu’il détient l’exclusivité de la thématique hygiène, sécurité, conditions de travail.

D’autre part, le secrétaire général nous signifie que la composition du CHSCT ministériel n’assure pas la représentation des personnels de droit privé.

C’est exact, mais s’est on posé la même question lorsqu’on a institué les délégués du personnel dans les ARS qui n’assurent pas la représentation des personnels de droit public ? Non, et pourtant cela fonctionne ainsi au quotidien, sans que le ministère y trouve à redire !

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De toute évidence le ministère, gêné aux entournures par les défauts de construction de la loi HPST et des décrets d’application relatifs aux ARS, ne veut pas reconnaître ce qui ressort des faits, de toutes les enquêtes nationales et de ce qu’expriment avec force les personnels et leurs représentants :

il y a bien un problème national de maltraitance dans les ARS !

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o Pour la CGT, ces considérations juridico-administratives ne constituent pas une politique de prévention digne de ce nom ! Elles ne sont pas essentielles et ne doivent pas occulter le plus important : prendre en compte la maltraitance au travail dans une instance nationale ad’hoc qui ne peut être qu’un comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.

o Pour la CGT, il est de la responsabilité des organisations syndicales de demander qu’une instance nationale spécifique traite la question de la montée de la maltraitance au travail dans les ARS, qui a été soulignée par plusieurs enquêtes, et qui prend de plus en plus d’ampleur au fil des jours, avec un suicide en point d’orgue à la DT-ARS du Var !

o Pour la CGT, renvoyer ces questions aux CHSCT locaux institués dans chaque agence, alors que ces problématiques surgissent partout, c’est continuer de lâcher la bride sur le cou des directeurs généraux et c’est irresponsable !

o Pour la CGT, dire que le Comité National de Concertation traitera des conditions de travail en ARS sur le plan national n’est ni raisonnable ni efficace : il faut pour cela une instance spécifique, avec des pouvoirs réglementaires propres, comportant des membres formés aux thématiques des conditions de travail, avec possibilité de recourir à des experts ou personnels qualifiés (inspecteurs santé et sécurité rattachés à l’IGAS en particulier...) afin de faire avancer les conditions de travail de nos collègues dans toutes les ARS, et pas ici ou là en fonction du temps que pourra éventuellement y consacrer le CNC ou des circonstances tragiques qui se présentent !

o Pour la CGT, on ne peut pas avoir d’un côté les personnels du secteur cohésion sociale relevant du CHSCT Ministériel, et d’un autre les personnels du secteur santé qui en seraient exempts ! Les droits et garanties liés au statut général de la fonction publique s’appliquent à tout agent, quelle que soit son affectation !

Pour cela les textes existent : le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique vise clairement les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial : c’est le cas des ARS !

De plus, l’article 35 de ce même décret précise (extrait) :

"Il peut être créé un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à tout ou partie des établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d’un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres de tutelle."

Le décret de 1982 modifié permet en effet très clairement, à l’instar des services déconcentrés, de créer une instance spécifique commune aux ARS par simple arrêté ministériel, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la voie législative.

La CGT demande que le CHSCT Ministériel actuel soit compétent pour les agents de la fonction publique d’Etat au sein des ARS

Mais la Ministre en a-t-elle la réelle volonté politique ?

Pour la CGT, la santé de nos collègues est un sujet majeur qui ne doit pas être traité à la légère !

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