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Nouveauté s’agissant des cotisations syndicales pour la déclaration d’impôts sur le revenu 2013

mercredi 5 février 2014

Note confédérale CGT sur le reçu syndical et la déclaration d’impôts 2013

Toute cotisation versée à une organisation syndicale représentative ouvre droit à un crédit d’impôts, qui se substitue à la réduction d’impôts appliquée jusqu’en 2011, et selon les mêmes règles, égal à 66 % du montant des cotisations payées en 2013 et dans la limite de 1 % du revenu brut après déduction des cotisations sociales (Sécurité sociale, retraites complémentaires et autres cotisations obligatoires, Assedic, contribution de solidarité des fonctionnaires…).

Nouvelle règle pour le reçu du syndicat :
Le syndicat doit remettre un reçu précisant : le nom, l’adresse du syndicat, et son affiliation à la CGT. Il doit aussi contenir le montant total des cotisations syndicales payées par le syndiqué en 2013, ainsi que le mode de paiement (espèces, prélèvements ou chèques) et la date de paiement ou la mention de la périodicité du versement (mois, trimestre, année…).

Le reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat à encaisser des cotisations (le trésorier pour la plupart).

Il n’y a plus besoin de joindre le reçu syndical à la déclaration d’impôt, mais celui-ci pourra être demandé ultérieurement. . Il faut donc le conserver 3 ans

Montreuil, le 4 février 2014