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ELECTIONS PROFESIONNELLES DE DECEMBRE 2014

jeudi 6 mars 2014

Le présent document a pour objet de préciser les règles dérogatoires d’utilisation de la messagerie par les organisations syndicales candidates, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2014.
I- Champ d’application
Organisations syndicales concernées
Sont concernées les organisations syndicales candidates aux élections professionnelles des instances de concertation locales et nationales, en application de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Périodes d’application
A compter de la réception du récépissé de dépôt de candidature, toute organisation syndicale candidate peut bénéficier d’une messagerie au nom de l’organisation syndicale et ce, jusqu’à quinze jours après la diffusion des résultats électoraux.
Objet
Les messages doivent nécessairement avoir pour objet les élections professionnelles.
II- Guide d’utilisation de la messagerie :
Désignation d’un responsable de la messagerie
Chaque organisation syndicale candidate désigne un ou plusieurs agents qui en seront les utilisateurs. L’un d’eux est désigné comme responsable.
Articulation avec la messagerie personnelle professionnelle et privée
Les messageries électroniques professionnelles nominatives des responsables syndicaux ne peuvent être utilisées que pour des correspondances individuelles. L’usage des messageries privées à destination des agents à des fins de propagande électorale est formellement interdit.
Listes de diffusion
Les organisations syndicales ont la possibilité d’utiliser des listes de diffusion comportant les adresses des agents qui disposent d’une messagerie.
Celles-ci sont constituées par l’administration pour chaque instance à renouveler, à partir des listes électorales.
Elles sont transmises aux responsables des messageries désignés par les organisations syndicales candidates qui en font la demande.
Les organisations syndicales ne peuvent utiliser que les listes de diffusion relatives aux instances pour lesquelles elles sont candidates.
Lorsque les organisations syndicales utilisent les listes de diffusion, leurs messages doivent systématiquement contenir un lien à partir duquel les agents peuvent se désabonner. Les organisations syndicales sont tenues de faire droit à toute demande de désabonnement dans les plus courts délais.
Informations diffusées par messagerie
Les organisations syndicales ont la possibilité d’envoyer deux messages de propagande au cours de la période identifiée en I et un supplémentaire après le scrutin, pour communiquer sur les résultats.
Les deux messages de propagande comportent uniquement les professions de foi à condition que celles-ci n’excédent pas la taille maximale de …
Ces messages ne doivent pas contrevenir aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.
Les organisations syndicales s’engagent à ne pas diffuser d’informations nominatives et à respecter les conditions de sécurité du réseau du ministère.
L’origine syndicale et l’objet (élections professionnelles) apparaissent clairement dans l’objet de chaque message, avant l’ouverture de celui-ci.
L’usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit.
Confidentialité
Les échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales sont confidentiels. Dans le respect des règles générales de sécurité du système d’information, les courriels en provenance des sites syndicaux parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture dans la limite du système de sécurité mis en place.
Sanctions
L’administration, garante des conditions d’exercice du droit syndical, se réserve le droit de suspendre le service sans préavis en cas de non respect des obligations contenues dans le présent document.
Dépôt des candidatures par voie électronique
Les listes de candidats, accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat, peuvent être déposées par voie électronique.
En retour, par voie électronique, il est délivré un récépissé à chaque délégué de liste.
Dépôt des professions de foi
Le dépôt des professions de foi auprès de l’administration peut se faire par voie électronique, parallèlement au dépôt physique qui reste obligatoire.