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VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DES ELECTIONS DU PERSONNEL

jeudi 6 mars 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

NOR :
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°  du 2014 relatif au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du  ;
Arrête :
Article 1er
Lors du scrutin pour l’élection du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l’une des situations suivantes :
-  ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l’agent est rattaché ;
-  être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d’adoption ;
-  être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
-  être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d’absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 2
L’arrêté du 30 décembre 1983 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dont les personnels ne relèvent pas du comite technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Article 3
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Geneviève FIORASO