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comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

jeudi 6 mars 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° du
instituant le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
NOR : […]
Publics concernés : enseignants-chercheurs, assistants de l’enseignement supérieur et maîtres assistants.
Objet : institution d’un comité technique dérogatoire aux dispositions issues du décret
n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret institue le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire et précise les dérogations aux dispositions du décret n° 2011-184 du
15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du  ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Par dérogation au titre Ier du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès du ministre en charge de l’enseignement supérieur, un comité technique dénommé « comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ».
Ce comité technique est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 2
Par dérogation au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et des règles statutaires relatives aux assistants de l’enseignement supérieur et aux maîtres assistants régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé.
Article 3
Ce comité technique comprend, outre le ministre en charge de l’enseignement supérieur, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, dix représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4
Le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Article 5
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire, actuellement en cours, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 6
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève FIORASO
La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU