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COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DU MSER

jeudi 6 mars 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° du
relatif au comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche
NOR : […]
Publics concernés : personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : attributions du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche dérogatoire aux dispositions issues du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise la dérogation du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche aux dispositions du décret n° 2011-184 du
15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat en ce qui concerne les attributions de l’instance.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du  ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Par dérogation au titre III du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas compétent pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 2
Le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Article 3
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, actuellement en cours, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 4
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève FIORASO
La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU