Accueil > La Fonction publique > Instances représentatives > Conseil commun de la fonction publique > Relevé de conclusion de la Formation spécialisée (FS4) du Conseil Commun de la (...)

Relevé de conclusion de la Formation spécialisée (FS4) du Conseil Commun de la Fonction Publique du 16 septembre 2004

lundi 6 octobre 2014

Le CCFP se réunissait ce jour avec 2 points inscrits à l’ordre du jour :
- l’amiante dans la FP
- Un guide portant sur les TMS dans la FP
Suite à quelques modifications, le procès-verbal de la dernière FS4 du CCFP est adopté

Dossier de l’amiante, la réparation pour les agents exposés aux fibres d’amiante, la protection des travailleurs.
Cela fait des années que la CGT demande la transposition de la retraite anticipée ACAATA (allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante) pour les agents ayant été exposés aux fibres d’amiante et par extension à l’ensemble des CMR. Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’une demande répétée auprès de la FS4 depuis des mois tant la situation est catastrophique pour la santé des agents, et ceci quelque soit le versant de la FPH.

L’exposition aux CMR et donc à l’amiante réduit l’espérance de vie, c’est sur ce constat que la « préretraite » amiante a été créée en 1999 pour les travailleurs affiliés au régime de la sécurité sociale. Depuis, tous les autres régimes sociaux ont fait cette transposition (agriculture, marine marchande, SNCF....) Elle existe également pour certains fonctionnaires de la marine.
Hélas, la quasi-totalité des fonctionnaires sont encore exclus de ce dispositif, c’est inacceptable.

L’amiante et les CMR en général, détruisent la santé de toutes les personnes exposées. Y compris celle des fonctionnaires.
Tous les jours, des fonctionnaires exercent leur activité au contact de ce poison et sont contaminés. Tous les jours, des personnels d’entreprises prestataires interviennent sur ces matériaux au péril de leur santé et de celle des agents.

L’amiante, on en trouve partout et elle est souvent invisible, sols en enrobés bitumineux, peintures, enduits. C’est une erreur commune que de penser qu’elle ne servait qu’à calorifuger, isoler, ou à fabriquer des plaques de sol ou de fibrociment !!

L’exposition aux poussières d’amiante, entre autres CMR, a pour conséquence des maladies à grande latence et très graves, altérant inexorablement les poumons, jusqu’au cancer broncho-pulmonaire, mésothélium, cancer du larynx...

La réparation ne suffit pas,
Nous avons rappelé la responsabilité de l’employeur de préserver la santé des agents et de prendre les mesures de prévention nécessaires afin de ne pas exposer délibérément les travailleurs.

Nous demandons une cartographie des lieux amiantés ainsi que des dispositions immédiates afin de supprimer cette exposition, ainsi qu’un groupe de travail émanant de la FS4 afin qu’il puisse très vite amener des propositions à la FS4 :
En priorité, imposer que
 chaque bâtiment construit avant 1997 dispose d’un Dossier Technique Amiante (DTA obligatoire depuis 2005 souvent non réalisé ou dissimulé)
 soit mise en place une signalétique amiante systématique.
 soit respectée la réglementation concernant les travaux, diagnostics exhaustifs
 Que le seuil d’exposition soit zéro fibre, car le seuil actuel est déterminé par la seule contrainte économique.
La vie des travailleurs et de toute personne dépend de cela.
Nous demandons un suivi médical efficace pour les personnels actuellement exposés, un suivi post-exposition et post-professionnel pour ceux qui l’ont été.

Lors de cette FS4, La CGT a exigé des mesures de protection pour les travailleurs et des mesures de réparation afin que les agents malades ou susceptibles de développer des pathologies respiratoires puissent bénéficier de départs anticipés ainsi que d’une réparation financière du préjudice.
Nous avons repris notre fiche revendicative amiante (que nous allons envoyer à la DGAFP, une fois validée), et avons demandé la confirmation des propos de Mme Bernard tenus la veille lors d’une réunion avec les camarades du SNPTRI à laquelle assistait également Jean-Marc Canon et Christophe Godard. Ces propos indiquaient que la négociation doit se tenir sur les CMR et non simplement sur l’amiante, que les fonctionnaires devraient bénéficier d’un dispositif type ACAATA.

Aussi, sur la question de l’exposition à l’amiante des agents des routes (les agents d’entretien des voiries, entre autres, ex DDE aujourd’hui en DIR ou en collectivités) et la carence d’information et de protection par les autorités, Mme Bernard a évoqué « une présomption d’imputabilité » !

Lors de cette FS4, certains propos tenus montraient bien la connaissance insuffisante du dossier par la DGAFP. Par exemple, sur l’Acaata, l’exposé qui nous a été fait était inexact, ce que nous avons dit en séance est vérifié : ce qui est dans la loi, c’est que l’âge de la retraite est maintenu à 60 ans pour les personnels bénéficiant de l’Acaata. Ils ne sont donc pas soumis au passage à 62 ans pour bénéficier du départ en retraite.

Par contre le travailleur peut continuer à toucher l’allocation Acaata, s’il le souhaite, jusqu’à ce qu’il ait la durée d’assurance qui lui assure une retraite à taux plein (si ce n’est pas le cas à 60 ans) ou qu’il ait atteint l’âge limite (65 ans).

Nous avions dans la délégation 2 experts : Francis Judas et Fabrice Brucker qui ont pu étayer notre argumentation sur ce dossier.

Dossier des TMS

Les TMS continuent de s’accroître dans la Fonction Publique. Cela est la résultante de l’intensification du travail.

Ce n’est pas seulement d’un guide méthodologique dont les agents ont besoin. Il faut transformer les situations de travail afin qu’elles ne génèrent pas de TMS.

Ce guide, s’il reprend dans la première partie les dispositions réglementaires ainsi que la démarche à mettre en œuvre, est très insuffisant sur la seconde partie.

Les fiches doivent être retravaillées afin qu’elles soient opérationnelles auprès de l’ensemble des administrations et auprès des CHSCT.

Montreuil, le Mardi 07 Octobre 2014

Déclaration liminaire Formation Spécialisée Hygiène, Sécurité, Conditions de Travail du Conseil Commun de la Fonction Publique

Mesdames et Messieurs,
La Formation Spécialisée du Conseil Commun dédiée aux questions de santé, de sécurité, de conditions de Travail se réunit ce jour sur un ordre du jour soumis aux organisations syndicales.
L’ordre du jour porte sur l’approbation du relevé de conclusions de la dernière Formation Spécialisée, le projet de guide sur les Troubles Musculo Squelettiques ainsi qu’une discussion portant sur l’amiante.
Si nous pouvons nous réjouir que le dossier de l’Amiante soit abordé au sein de cette formation, nous déplorons une nouvelle fois de pouvoir investir pleinement cette Formation Spécialisée, dans l’impossibilité de pouvoir agir directement sur l’ordre du jour qui doit être co-rédigé entre le Président de l’instance et les organisations syndicales représentatives.
Nous demandons qu’un groupe de travail ad hoc de cette instance voie le jour afin que le dossier de l’amiante soit abordé, comme l’ensemble des Agents Chimiques Dangereux, Cancérigènes Mutagènes Repro toxiques.
Sur les 2 points inscrits à l’ordre du jour ainsi que sur le relevé de conclusions, nous aurons au cours de nos discussions un certain nombre d’observations à formuler.