DECRET RELATIF AU DROIT SYNDICAL DU 28 MAI 1982 CONSOLIDE AU 6 NOVEMBRE 2014

Texte publié le 15 novembre 2014.

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Version consolidée au 06 novembre 2014