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Un projet de décret donne de nouveaux pouvoirs aux préfets régionaux

vendredi 17 avril 2015

article de presse

Un projet de décret que s’est procuré Acteurs publics offre aux préfets de région un pouvoir de dérogation sur l’organisation et sur les missions des services déconcentrés de l’État. Une conférence nationale de l’administration territoriale est créée et la “déconcentration managériale” évoquée. Les syndicats sont inquiets.

Le préfet de région pourra déroger aux règles relatives à l’organisation et aux missions des services déconcentrés de l’État. C’est ce que précise un projet de décret “portant charte de la déconcentration” que s’est procuré Acteurs publics [cliquez ici pour consulter le projet de décretcliquez ici pour consulter une note du ministère de l’Intérieur détaillant ce projet de décret].

Il devait initialement être présenté aux organisations syndicales à l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du vendredi 17 avril. Un rendez-vous reporté au vendredi 24 avril à la demande des syndicats, désireux de préparer plusieurs amendements, alors que certains craignent que le texte transforme les préfets en “superpréfets”.

En substance, celui-ci permet aux préfets de région – dont certains couvriront un territoire très élargi après janvier 2016 et l’entrée en application de la nouvelle carte régionale – d’adapter les missions et l’organisation des services déconcentrés en fonction des réalités de leurs territoires. Dans sa note explicative, le ministère de l’Intérieur justifie : “Ce dispositif vise à anticiper les effets de la fusion des régions pour l’organisation des services de l’État et à permettre l’organisation de l’État en fonction des spécificités de chaque territoire de manière souple et concertée.”

Clarification entre échelons centraux et déconcentrés

Des dérogations peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans un cadre certes strict. Le texte précise : “Les propositions de dérogation (…) sont transmises par le préfet de région au Premier ministre, après avis des comités techniques compétents de l’instance de collégialité des chefs de services déconcentrés de l’État en région et des ministres responsables des politiques publiques concernées”.

La charte de déconcentration crée par ailleurs une “conférence nationale de l’administration de l’État”. Elle veille, peut-on lire, “à la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés et au respect des principes de déconcentration fixés par la présente charte”. Placée auprès du Premier ministre, la conférence nationale donne son avis sur les propositions des préfets de région visant à déroger à l’organisation des services, sur leurs demandes d’expérimentation et sur les propositions de regroupement de programmes formulées par les préfets.

Déconcentration managériale

Autre nouveauté, en matière de ressources humaines : la délégation en faveur des préfets “des actes relatifs à la situation individuelle des agents exerçant dans les services déconcentrés placés sous leur autorité”. Alors que les cadres des services déconcentrés ont été fortement bousculés par la réforme de l’administration territoriale menée sous Sarkozy, pris entre des injonctions venues “d’en haut” et la réalité de leurs missions, ils pourraient disposer d’une plus grande autonomie. Le projet de décret évoque ainsi “une déconcentration managériale” en prévoyant la consultation du chef de service “préalablement aux décisions individuelles concernant les agents publics”.

Pour résumer, cette charte de déconcentration pourrait permettre d’apporter un peu de souplesse dans la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l’État. C’est du moins le but recherché. Elle clarifie la relation entre administration centrale et services déconcentrés alors que certaines situations ubuesques se sont développées ces dernières années – il est notamment écrit : “la déconcentration doit être la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’État”.

Mais elle écarte aussi les organisations syndicales, qui ne siégeront pas dans la conférence nationale de l’administration territoriale et qui s’inquiètent d’une nouvelle montée en puissance des préfets régionaux.

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