COMMISSION STATUTAIRE CONSULTATIVE DU 27 AVRIL 2015
Texte publié le 5 mai 2015.
Ordre du jour :
1. Projet de décret portant charte de la déconcentration
2. Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat qui participent à l’exercice de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional, transférée aux régions, aux départements d’outre-mer ou aux groupements d’intérêt public par les articles 78 et 80 à 89 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles