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Réunion télétravail, le 15 mai 2012

vendredi 23 mars 2012

Montreuil, le 23 mars 2012

Chères/chers camarades,

Nombre de documents récents tendent à mettre en œuvre l’organisation du télétravail dans la
fonction publique Pour les services de l’État, le bureau de l’UGFF lors d’une de ces dernières
séances, a décidé de porter à votre connaissance les éléments qui suivent.

Déclarée conforme à la Constitution le 15 mars 2012, la loi Warsmann de simplification du droit, dont la publication au JORF n°0071 ce 23 mars 2012 devrait réformer l’organisation du travail dans
ces prochains mois à travers les dispositions de l’article 46. Il insère dans le Code du travail, trois
nouveaux articles L1222­9 à L1222­11 relatifs au statut du télétravailleur en encadrant son recours
et sa mise en œuvre.

Rappelons que cette nouvelle modalité d’exécution du contrat de travail a fait l’objet d’un accord­ cadre européen en juillet 2002 signé par tous les partenaires sociaux européens et transposé en
France par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, signé par notre confédération. Le Code du travail était jusqu’à présent muet sur cette forme de travail à distance, ce qui constituait
une insécurité juridique pour de nombreux télétravailleurs déjà installés.

Des décrets en Conseil d’État seront cependant nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme.

Pour son application à la fonction publique, « Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83­634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le
cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222­9 du code du travail. »
(Article 133 de la LOI n° 2012­347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

Cependant, là aussi, un décret en Conseil d’État devrait fixer, après concertation avec les
organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application de
l’article cité, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail.

L’agenda social initial de la Fonction publique prévoyait une négociation sur ce thème. Compte tenu
des difficultés à boucler l’ensemble des dossiers déjà engagés, il serait bien surprenant de voir
s’ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème. Cela nous laisse à penser que sous le vocable
d’expérimentation », un certain nombre de mise en œuvre du télétravail pourrait se produire. Dans
ce cas de figure, il est probable que des concertations locales risquent de valider des processus qui
ne seraient même pas certifiés par une négociation/cadre national aboutissant au décret d’application
prévu par les textes.

Aussi le bureau de l’UGFF vous invite à transmettre à l’ensemble de vos composantes (même de
proximité) ces réserves, pour ne pas dire davantage, sur le processus. Il serait souhaitable qu’aucune
décision sur ce dossier ne puisse être validée dans un CT de quelque niveau qu’il soit avant le décret
d’application.

Pour réaliser un point sur l’ensemble de ce dossier, je vous invite à une réunion élargie CE/composantes/FD, le 15 Mai,
dans la salle n°6 du noyau B au RCB de notre complexe. Vous pouvez
d’ores et déjà vous emparer de la documentation sur ce sujet dans la rubrique dédiée
de notre site à cette adresse : http://www.ugff.cgt.fr/spip.php?rubrique414.

Nous
restons à votre disposition pour toute demande sur cette problématique.

Fraternellement.

Jean­Marc CANON