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Loi égalité citoyenneté :
les syndicats de la Fonction publique refusent l’injonction du gouvernement

jeudi 31 mars 2016

COMMUNIQUE CGT- FONCTION PUBLIQUE

Pour la première fois depuis sa création, les 9 syndicats représentatifs au Conseil Commun de la Fonction publique ont exprimé le 29 mars 2016 un avis unanimement défavorable à un projet gouvernemental, en l’occurrence l’article 40 du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » présenté par la ministre Annick Girardin.

Sous prétexte d’ouverture de la Fonction publique à la diversité de la société française, le gouvernement a décidé d’élargir le dispositif dit du « Pacte » à la catégorie B, celle des techniciens et des professions intermédiaires.

Le « Pacte » est à l’origine destiné à permettre de recruter en catégorie C, celle des ouvriers et des employés, de jeunes agents sans aucune qualification. Après une courte période comme contractuels, ce que la CGT dénonce, et une formation en alternance ces agents deviennent fonctionnaires de plein droit. Seuls 300 recrutements à ce titre sont effectués chaque année, exclusivement dans l’Etat.

Ouvrir le « Pacte » à la catégorie B, c’est permettre des recrutements de gré à gré par la voie contractuelle d’agents déjà qualifiés, en contournant l’accès par concours à la Fonction publique. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les syndicats, obéit à une logique politicienne et médiatique et contrevient au statut des fonctionnaires.

Cette mesure a pour objectif, contrairement à ce qu’avance le gouvernement, de répondre à la surqualification des recrutements en catégorie B, qui est ouverte au niveau Bac. Elle n’aura pas de résultats en termes de recrutement social et d’ouverture à la diversité.

La CGT a proposé, pendant la négociation sur les parcours professionnels de 2015, l’ouverture d’un véritable « sas d’entrée social » en catégorie C, réservé aux jeunes sans qualifications.

Aujourd’hui, c’est par milliers que les employeurs publics recrutent sans concours des agents surqualifiés au plus bas de la grille indiciaire. C’est ce mécanisme qui empêche de recruter des jeunes sans qualification. Il doit disparaître au profit d’un dispositif à vocation sociale respectant le statut des fonctionnaires, comme le propose la CGT.

Les syndicats ont rejeté cette mesure autoritaire décidée dans les alcôves des cabinets ministériels.

Ils attendent l’ouverture d’une véritable négociation sur l’ouverture des recrutements de la Fonction publique aux jeunes sans qualification et à la réalité de la société française.

Montreuil, le 31 mars 2016