Accueil > Archives...........Communiqués > 2016 : Déontologie des fonctionnaires, une loi en passe de devenir (...) > DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES : 3 PAS EN AVANT, 2 PAS EN ARRIERE (...)

DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES : 3 PAS EN AVANT, 2 PAS EN ARRIERE !

jeudi 31 mars 2016

Le 29 mars, la Commission Mixte Paritaire réunie sur la loi dite « déontologie des fonctionnaires » a abouti à un compromis. Par rapport au texte adopté par le Sénat, le texte final a enregistré quelques améliorations puisque, par exemple, sont supprimés l’obligation de réserve imposée à tous les fonctionnaires, les 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’allongement de 2 à 3 ans des CDD en cas de vacance d’emploi ou la possibilité de recruter sous droit privé dans les Groupements d’Intérêt Public à caractère administratif. (...)