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Projet de loi « DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES » : Un danger grave et imminent

vendredi 25 mars 2016

Le 29 mars, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs va tenter d’élaborer une nouvelle mouture de la loi dite « déontologie des fonctionnaires », car les 2 chambres ont voté ce projet de loi dans des termes différents.

Dans sa version adoptée par le Sénat, le 27 janvier dernier, cette loi comporte plusieurs mesures qui constituent des atteintes graves au statut général des fonctionnaires notamment : (...)