Compte-rendu de la Commission Statutaire Consultative du CSFPE réunie le 13 avril 2016

Texte publié le 18 avril 2016.

A l’ordre du jour :

1/ Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

2/ Projet de décret modifiant le décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d’application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.

3/ Projet de décret instituant un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations centrales de l’État.