Accueil > Archives...........Communiqués > 2016, mobilisation contre le projet de loi « El Khomri » sur la refonte du (...) > Loi travail – rencontre Ministère / CGT

Loi travail – rencontre Ministère / CGT

jeudi 30 juin 2016

INTERVENTION LIMINAIRE DE LA DÉLÉGATION CGT & PROPOSITIONS CGT

Monsieur le Premier ministre,

Madame la ministre du Travail,

Vous connaissez notre position sur le contenu
de la loi qui mobilise, aujourd’hui, contre elle une
majorité de l’opinion publique, une majorité des
organisations syndicales représentatives de notre
pays et qui ne parvient pas à réunir une majorité de
députés à l’Assemblée nationale.

Vous connaissez aussi nos propositions en faveur
d’un Code du travail du XXIe
siècle, à même de
protéger les salariés contre les effets de la course
au moins-disant social sur fond de précarisation du
travail et de ceux qui l’exercent.

Je vais donc concentrer mon propos sur ce que,
peut-être, vous ignorez encore : avant même son
éventuelle adoption, la loi dite travail que porte
votre gouvernement viole de façon magistrale les
conventions fondamentales de l’OIT.

En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale
de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant
un projet de réforme du gouvernement grec de
l’époque organisant la décentralisation de la négociation
collective au niveau des entreprises. Souvenez-vous,
la Grèce était alors dans le viseur de la
Troïka qui avait imposé au pays un bouleversement
des règles de négociation collective ressemblant
à s’y méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.
Les conclusions du comité ne laissent aucun doute
possible quant à l’infraction que constitue ce type
de réforme par rapport aux conventions de l’OIT.
Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures
favorisant systématiquement la négociation
décentralisée de dispositions dérogatoires
dans un sens moins favorable que les dispositions
de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser
globalement les mécanismes de négociation collective
ainsi que les organisations d’employeurs et
de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement
de la liberté syndicale et de la négociation
collective à l’encontre des principes des conventions
87 et 98 ».

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence
est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du
projet de loi dit travail.

Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est
clair qu’il exposerait la France à une violation grave
et immédiate des conventions fondamentales 87
et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent
les libertés syndicales et la négociation collective
dans le monde.

Il serait irresponsable de demander la semaine
prochaine aux députés d’adopter une loi bafouant
aussi clairement le droit international du travail, et
encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le
49-3 à cette fin.

Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités
en alertant l’opinion publique sur ces violations
et en portant plainte devant les instances
habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons
une majorité des organisations syndicales de ce
pays pour le faire.

De notre point de vue, vous n’avez par conséquent,
pas d’autre choix que de retirer immédiatement
l’article 2 de la loi.

Mais il y a plus grave encore, Monsieur le premier
ministre. Il n’y a pas que l’article 2 qui contrevient
aux engagements internationaux de la France.
Le projet de loi dans son ensemble viole le Pacte
des Nations Unies relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels.

Si vous lisez les communiqués de la CGT, vous
savez sans doute que nous sommes intervenus
le 5 juin dernier à Genève lors de l’examen de la
France par le Comité des Droits Économiques,
Sociaux et Culturels des Nations-Unies. Nous
avons alerté ce comité sur le climat social en
France, la stigmatisation et la répression du fait
syndical, les dispositions du projet de loi Travail
ainsi que son processus d’adoption.

Il y a quelques jours, les experts du comité
ont rendu leur rapport. Il est accablant pour la
France. Là encore, je me permets d’en citer de
courts extrait. Voici ce que disent les experts des
Nations-Unies de votre projet de loi de manière
générale :

« Le Comité est préoccupé par les dérogations à
des protections acquises en matière de conditions
de travail proposées dans le projet de loi travail
(…), y compris pour accroître la flexibilité du
marché du travail, sans qu’il ne soit démontré
que l’État partie a considéré toutes les autres
solutions possibles. Le Comité engage l’État
partie à s’assurer que les dispositifs proposés
pour accroître la flexibilité du marché du travail
n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la
diminution de la protection sociale du travailleur. Il
l’exhorte également à s’assurer que toute mesure
rétrograde concernant les conditions de travail :

a. Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;

b. Est nécessaire et proportionnée à la situation,
(…) ;

c. N’est pas discriminatoire (…). »

Et voici ce que ces mêmes experts onusiens disent
des atteintes aux droits syndicaux en France :
« Le Comité déplore les actes de représailles
contre les représentants syndicaux signalés. Il
constate aussi avec inquiétude que l’espace
démocratique de négociation des conventions
collectives s’amenuise. Le Comité engage l’État
partie à prendre des mesures efficaces de protection
des personnes engagées dans des activités
syndicales, et de prévention et de répression de
toute forme de représailles. Il l’engage également
à assurer l’effectivité de la négociation collective
et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale
conformément aux normes internationales
afin de protéger les droits des travailleurs (…) ».

Je vous épargne, Monsieur le premier ministre, les
infractions qu’auraient pu constituer au regard du
droit international les éventuelles interdictions de
manifestation que vous vous êtes permis d’agiter
la semaine dernière.

Vous l’aurez compris, le projet de loi « travail »
est hors-la-loi internationale. Il l’est doublement :
devant l’Organisation internationale du Travail et
devant les Nations-Unies. Vous n’avez pas d’autre
option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons
pas d’autre choix que de poursuivre la mobilisation
contre un projet injuste et illégal.