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Ordonnance de 45 : pour une justice des enfants éducative et bienveillante

mardi 26 février 2019

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018‑2022 pour la justice, la garde des sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineurs. L’amendement a été adopté le 23 novembre 2018 et légèrement rectifié le 23 janvier lors de l’examen, puis de l’adoption du texte de loi en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte doit être examiné, en nouvelle lecture également, par le Sénat à partir du 12 février.

Pour en savoir plus, lire et signer la pétition en ligne