RéATE et RIA : un train peut en cacher un autre !

Texte publié le 3 mars 2010.

Expression de l’UGFF CGT- compte rendu de notre dernière réunion OS/DGAFP sur RéATE et RIA

La nouvelle organisation territoriale de l’état a des conséquences sur les structures d’action sociale interministérielle. Les nouveaux dispositifs fixés par décrets et présentés dans des circulaires du 1er ministre, qui prévoient notamment la mise en place de plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH et d’autre spart la création de directions départementales interministérielles, impactent particulièrement la structure de restauration collective inter administrative (RIA) -régie par la circulaire DGAFP du 12 juin 1995- qui accueille par définition des agents rattachés à des services déconcentrés de plusieurs administrations de l’Etat..
Lors de l’élaboration de cette circulaire qui retrace les modalités d’organisation et de fonctionnement des restaurants et propose des modèles de statut, de conventions …la délégation CGT du CIAS avait contraint les employeurs à obligatoirement participer financièrement au fonctionnement des restaurants ; ou encore fait en sorte que des agents soient les administrateurs des associations de gestion etc…
Pour tenir compte des évolutions de la fiscalité, des règles comptables, de la réforme patrimoniale, de la situation des agents mis à disposition des associations etc… affectant le fonctionnement des restaurants administratifs, la CGT revendiquait la révision de cette circulaire …l’ouverture d’un groupe de travail avec les représentants syndicaux, acceptée dans son principe par la DGAFP a toujours été différée dans le temps.
Aujourd’hui, la modification des statuts, des conventions et des schémas d’organisation financière des RIA est nécessaire en regard de l’installation des nouvelles DDI.

La CGT s’est inquiétée de l’organisation des flux financiers

Les dépenses de fonctionnement restent à la charge des administrations porteuses des emplois. La part de chacune est calculée en fonction du taux de fréquentation correspondant à l’année N-1. Mais lorsque le schéma actuel de versement ne pourra être maintenu, la circulaire prévoit que :
  les financements ministériels (responsables de programme en administration centrale - RPROG) sont délégués aux responsables de budgets opérationnels de programme au niveau régional -RBOP régionaux-
  les crédits sont ensuite subdélégués aux DDI qui constituent l’unité opérationnelle 5UO) des BOP régionaux
  Enfin, une répartition au sein de la DDi est effectuée afin de verser les crédits au gestionnaire du RIA.

La CGT a toutefois revendiqué compte tenu des mouvements et disparitions de certains services déconcentrés que chaque RIA reçoivent du préfet, les noms et coordonnées des responsables des administrations qui devront recevoir les appels de crédits des RIA et du responsable des flux financiers de la DDI.

Les préfets de région et de départements viennent de recevoir une circulaire dotée d’annexes leur donnant des indications pratiques pour actualiser le statut et la convention de fonctionnement, et les informant de l’adaptation du schéma d’organisation financière.
Par cette note, la DGAFP invite à réunir les assemblées générales avant le 1er avril, avec l’objectif de modifier le statut et les conventions de chaque restaurant, ce qui signifie aussi que l’organisation des élections des nouveaux administrateurs devra se réaliser sur le mois de mars.
La CGT a dénoncé le fait que cette procédure puisse aboutir à des inégalités rédactionnelles de fond relatives aux statuts et conventions des RIA sur le territoire. Elle craint que s’installe progressivement une inégalité dans le fonctionnement des restaurants administratifs, qui serait préjudiciable à la mise en œuvre des objectifs d’harmonisation des règles de gestion des RIA que semblaient porter l’expérimentation en cours. A terme, des modes de fonctionnement différents d’un restaurant à un autre rendraient toute révision de la circulaire de 1995, impossible.
Pour la CGT, la rapidité avec laquelle la fonction publique veut conduire cette révision des statuts et convention appelle les représentants locaux des personnels à la plus grande vigilance.

LA VIGILANCE S’IMPOSE

Cette réactualisation des textes peut être l’opportunité pour les employeurs publics de réduire leur participation financière au fonctionnement des restaurants et/ou d’évincer les représentants des usagers des restaurants des conseils d’administration.

• Il appartient de veiller en particulier à la rédaction de l’article 12 du statut.
Le conseil d’administration est élu pour 4 ans par l’ensemble des adhérents, il est renouvelé par moitié tous les deux ans. Pour la CGT, si les sièges sont à pourvoir au prorata des rationnaires pour les administrations, les usagers doivent rapidement se réunir pour soumettre leurs candidats à l’élection de tous les rationnaires. L’élection se fait à bulletin secret, au suffrage universel, au sein de chaque administration associée (ce sont les administrations portant l’emploi) et non pas les services des DDI.
Le vote doit être organisé de façon à permettre à tous les adhérents d’y prendre part quelles que soient leurs obligations de service.
Concernant l’application du nouveau statut, l’assemblée générale a la faculté de proroger le mandat de l’actuel conseil d’administration durant le premier semestre, pour organiser les nouvelles élections des représentants au conseil après la modification des statuts. En tout état de cause, il devra prévoir des membres titulaires et suppléants, et élire parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint…
Le renouvellement des conseils d’administration des RIA est de la responsabilité des syndicats si l’on veut éviter que les employeurs publics, comme récemment à Orléans, soient tenter de transférer par convention, la gestion de l’aspect matériel et juridique de l’association à une société de gestion immobilière et la partie comptable à un cabinet d’expertise comptable.

• Lors de l’actualisation de la convention de fonctionnement, l’article 11 ne peut en aucun cas, pour la CGT, se résumer à « les administrations associées et adhérentes participent aux frais de fonctionnement du RIA »….tel que présenté dans le projet annexé.
La CGT confirme sa volonté de reprendre à minima, dans cette article, la rédaction initiale de l’article 11 du projet de convention annexé à la circulaire de 1995 « « les administrations prennent conjointement à leur charge les factures relatives aux fluides qui font l’objet si possible d’une comptabilité séparée entre celle de l’immeuble et celle du RIA. Le montant de ces prestations sera individualisé par le gestionnaire de l’immeuble sur la base de comptages lorsque la mesure des consommations de l’association se fait par des compteurs spécifiques ou à l’aide de clefs de répartition.
A ce titre figurent notamment les dépenses d’eau froide et d’eau chaude, de gaz, d’électricité, chauffage, ramassage des ordures et location de containers ainsi que la prise en charge de l’abonnement téléphonique….
… /… Les administrations de tutelle peuvent mettre conjointement à disposition de l’association les aides complémentaires sous forme de subvention exceptionnelle ou participation au frais de personnel…..
../...le montant des apports de chaque administration devra être évalué afin de respecter le principe de l’égalité des tarifs entre les fonctionnaires des différentes administrations….
 »
N’oublions pas, que suite à l’expérimentation de la gestion déconcentrée des RIA en région Centre l’accent du rapport était mis sur les objectifs à atteindre : « cette logique amène à travailler… sur les éventuelles optimisations qui permettraient de réaliser le même objectif avec des moyens revisités ».

Du niveau de la participation des employeurs dépend le niveau du tarif sur lequel s’appliquera ensuite, en passant en caisse, la réduction de la « prestation repas » de 1.14€ pour les agents dont la rémunération ne dépasse pas l’indice brut 544.

Toute réduction de la participation des employeurs au fonctionnement des restaurants augmentera donc le reste à charge des usagers et donc le niveau des tarifs.

L’actualisation des statuts et des conventions est loin d’être un simple toilettage, conséquence de la REATE, c’est la question de la maîtrise par les personnels de la gestion des restaurants et donc du pouvoir d’achat des agents qui est posée.