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Compte-rendu de la commission statutaire du CSFPE du 10 avril 2019

mardi 16 avril 2019

Ordre du jour :

1- Projet de décret modifiant le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État

2- Projet de décret modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des architectes et urbanistes de l’État

3- Projet de décret modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Ecole nationale d’administration.

4- Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des fonctions de délégué interministériel et de délégué institués auprès du Premier ministre.

Pour en savoir plus, lire le compte-rendu UFSE-CGT

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