Décision historique du Conseil constitutionnel pour des fonctionnaires - citoyen.nes.
Texte publié le 10 mai 2019.
Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel, l’article du statut spécial des personnels pénitentiaires autorisant les sanctions pour faits de grève hors garanties disciplinaires.
Pour en savoir plus, lire le communiqué UFSE-CGT