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Décision historique du Conseil constitutionnel pour des fonctionnaires - citoyen.nes.

vendredi 10 mai 2019

Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel, l’article du statut spécial des personnels pénitentiaires autorisant les sanctions pour faits de grève hors garanties disciplinaires.

Pour en savoir plus, lire le communiqué UFSE-CGT

- Tract de la CGT Pénitentiaire « Statut spécial »

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