Accueil > La Fonction publique > Instances représentatives > Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) > Séance du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 22 février (...)

Séance du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 22 février 2010

jeudi 25 mars 2010

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

1 Projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Ce projet de décret en soumis au CSFPE en application de la loi 2009-972 du 3 août 2009.

- Voir texte FP n° 173 de février 2010- titre : « Un véritable accompagnement… » vers la sortie !

Motion commune de retrait : CGT-FO-UNSA-CFDT-FSU-CFTC-Solidaires

Vote sur la motion :
19 pour (4 CGT, 3FO, 4 UNSA, 3 CFDT, 3 FSU, 1 CFTC, 1 Solidaires)
20 contre (20 administration)
1 NPPV (1 CGC)

Vote sur le texte amendé :

20 pour (20 administration)
19 contre (4 CGT, 3 FO, 4 UNSA, 3 CFDT, 3 FSU, 1 CFTC, 1 Solidaires)
1 NPPV (1 CGC)

2 Projet de décret relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Rappel : L’article 58 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un nouvel article 55 bis à la loi 84-16 (statut titre II) qui autorisait les ministères, au titre des années 2007 à 2009, à se fonder sur des entretiens professionnels en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Le décret 2007-1365 venait compléter le dispositif en application de la loi pour les personnels relevant du titre II du décret 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

La loi 2009-972 d’août 2009, dite « loi mobilité », prévoit la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2011 et la pérennisation du dispositif entretien professionnel à compter du 1° janvier 2012.

L’expérimentation ayant fait l’objet d’un bilan « très positif et encourageant » selon les propres termes de l’administration, il est proposé un décret qui reprend et modifie certains points de l’expérimentation.

Le « positif et l’encourageant » sur ce sujet n’était pas la lecture faite par les syndicats qui demandaient unanimement le retrait du texte de l’ordre du jour.

Motion commune de retrait du texte par l’ensemble des huit organisations syndicales

Vote sur la motion :
20 pour (unanimité syndicale)
20 contre (20 administration)

L’administration maintenait l’ordre du jour. La CGT a déposé de nombreux amendements d’une part pour limiter les appréciations basées sur le « comportemental » et les « aptitudes au management » et d’autre part sur le système des recours et sur les délais.

Dans le projet de texte tout est fait pour éviter au maximum les recours dans le fonctionnement et les délais.

L’entretien professionnel et sa reconnaissance dans la carrière, deviennent à travers les évolutions législatives et réglementaires, un enjeu fort, à prendre à bras le corps, dans chaque syndicat. L’individualisation des carrières, les parcours professionnels individualisés sont au cœur de la contradiction apparente cultivée par le pouvoir et les directions ministérielles entre acquis individuels et acquis collectifs. De cet enjeu découlent tous les concepts de rémunération, d’augmentation générale, d’avancement de grade et de corps, de prime, d’intéressement individuel ou collectif…

Vote sur le texte amendé :

20 pour (20 administration)
18 contre (4 CGT, 3 FO, 4 UNSA, 3 FSU, 3 CFDT, 1 Solidaires)
2 NPPV (1 CGC, 1 CFTC)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

3 Projet de décret modifiant le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques

L’article 8 introduit une obligation de mobilité pour accéder au grade de conservateur en chef.
L’article 2 prévoit la fusion des deux premières classes, ainsi le corps comportera deux grades au lieu de trois.

Vote sur le texte :

19 pour (19 administration)
18 abstentions (4 CGT, 1 CGC, 1 CFTC, 2 FO, 4 UNSA, 3 CFDT, 2 FSU, 1 Solidaires)

Dispositions de nature générale

4 Présentation des rapports d’activité 2009 des Commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et de La Poste

La présentation de ces bilans annuels s’est faite très tardivement (vers 19 heures) avec une présence très réduite de l’administration. Le procédé est déplorable.

Le Ministre Eric Woerth, quant à lui, avait quitté la séance dès la fin du point n° 1.

Voir déclaration CGT jointe dans le compte rendu de ce Conseil supérieur.

Voir en ligne : Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat