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Décret du 13/3/20 relatif au dispositif de signalement des actes de violence dans la Fonction publique

mercredi 15 avril 2020

Alors que la loi d’août 2019 oblige les employeurs publics à mettre en place des dispositifs de signalement des violences sexistes et sexuelles, il aura fallu attendre 9 mois pour qu’un décret d’application soit publié à la vielle du début du confinement dans l’indifférence générale avec une obligation ainsi repoussée au 1er mai 2020. De quoi s’interroger sur la préoccupation « féministe » de dernière minute voire de façade de l’administration, qui devrait au contraire être exemplaire !

Le décret du 13 mars 2020 oblige les employeurs publics avant le 1er mai 2020 un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Il est prévu une simple information des instances représentatives du personnel. Or, pour la CGT, les dispositifs de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuels doivent impérativement faire l’objet d’une consultation des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. Par ailleurs, les personnels chargés de ces dispositifs doivent absolument bénéficier d’une formation pour exercer ces missions. Pour la CGT, le bénéfice de ces dispositifs concerne les victimes de violences conjugales détectées sur le lieu de travail. La charte de fonctionnement de ces dispositifs incite largement les employeurs en ce sens et Olivier Dussopt vient de confirmer que ces dispositifs lorsqu’ils existaient devaient être mobilisés pour les violences conjugales détectées sur le lieu de travail.

- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

- Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles,de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes - Doc DGAFP

- Communiqué CGT Fonction publique « Violences conjugales : pour sauver des vies, un dispositif de soutien psychologique ne suffira pas ! »