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Pour une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

mercredi 15 juillet 2020


La loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007 a légalisé le principe de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, actifs et retraités. Cette participation, réservée aux seuls contrats et règlements mettant en œuvre une solidarité entre les membres du groupe couvert, traduit l’objet social voulu par le législateur.

Pour en savoir plus, lire la déclaration unitaire