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Suppression de l’aide ménagère à domicile pour les pensionnés.
Où en sommes nous ?

mars 2010

L’opérateur chargé de sa gestion (Mutualité Fonction Publique Services) n’accepte plus de dossier.

Cette prestation était l’unique prestation d’action sociale interministérielle destinée aux agents retraités de l’Etat, âgés d’au moins 65 ans, ayant besoin d’une aide pour quelques actes de la vie courante.

Dès l’annonce de cette suppression, la délégation CGT au Comité Interministériel d’Action Sociale a dénoncé la « mascarade » qui consiste à économiser en 2009, 15 millions d’euros de crédits pour transférer à terme la charge, vers l’état et les collectivités territoriales ce qui coûtera plus cher à la collectivité. En effet, cette prestation financée par l’employeur jouait un rôle de prévention majeur dans le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) départementale ou le placement en établissement spécialisé. Le coût de cette perte de dépendance plus lourde est globalement partagé entre l’Etat à raison de 30% et les conseils généraux pour 70%.

L’UGFF CGT revendique :
- le maintien de cette prestation d’Aide Ménagère à Domicile pour les pensionnés, classés sur la grille d’évaluation de la perte d’autonomie en Gir 5 et 6
- et sa gestion par les mutuelles de la fonction publique
qui s’appuient sur un relais associatif qualifié et prolongent cette prestation d’une assistance complémentaire.

La délégation CGT revendique aussi :
- la réunion d’un groupe de travail entre les représentants syndicaux du CIAS et la DGAFP, pour renforcer le caractère de cette prestation en une véritable aide au maintien à domicile qui prendrait le relais de l’AMD. En Toute logique, cette action doit être confiée, en droit exclusif, en gestion aux mutuelles de la Fonction publique.
- la pérennisation, en 2009, de la convention de gestion relative à l’aide ménagère (par avenant) qui lie l’employeur public (DGAFP) à la Mutualité Fonction Publique Services (MFPS) et qui prend fin au 1er avril 2009.

Ou en sommes-nous après plusieurs mois d’actions, d’interventions..?

L’employeur public maintient la suppression de l’actuelle AMD mais a accepté l’ouverture d’un groupe de travail de la commission permanente du CIAS chargée des réponses à apporter aux besoins des familles. La première réunion devrait se réunir fin février –début mars 2009.

Le gouvernement a fait connaître ses intentions, en particulier lors de réponses faites à des questions parlementaires. La délégation CGT a déjà eu l’occasion de les entendre et d’opposer son avis et une première contre argumentation, lors de son entrevue, relative à la survie de l’AMD, avec le secrétaire d’état chargé de la fonction publique.
-  ci après les positions du gouvernement à travers les extraits de la réponse du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à des questions écrites d’élus parlementaires suite aux actions des syndicats près des groupes de l’assemblée nationale et du sénat (JO sénat du 8 janvier 2009) et celles de l’UGFF CGT.

Pour le gouvernement Pour l’UGFF CGT
« l’Aide Ménagère à Domicile n’est pas actuellement attribuée aux personnels ayant le plus besoin d’une aide sociale. Il ne faut pas confondre « aide sociale » relevant de la solidarité nationale et action sociale relevant de la participation des employeurs publics ; le fait que l’employeur soit l’état sème la confusion parmi nos dirigeants gouvernementaux.
Son attribution en « guichet ouvert » a conduit à ce que… Que veut dire "guichet ouvert" ? pour l’UGFF CGT, l’ouverture du guichet laisse passer peu de bénéficiaires.
Cette prestation connaît un taux de pénétration de 2,1% parmi les pensionnés de plus de 65 ans (le rapport d’activité du gestionnaire indique 27 893 bénéficiaires sur 1 323 737 ayants droits et ayants cause concernés en 2006).
En fait l’employeur public craint l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires, rendue inévitable par les effets cumulés de la démographie et d’un allongement de la durée de vie (1 387 816 pensionnés au dernier rapport annuel sur la fonction publique 2007/2008).
…/..l’essentiel des bénéficiaires soit en situation de dépendance limitée ; 60% sont en GIR 6. Aider la faible dépendance (et pas ceux qui sont quasi dépendants c’est à dire en dessous du GIR 5) est l’objet même de cette prestation puisqu’elle relève des activités sociales à laquelle participe un employeur. Elle ne vise pas à réparer ou à compenser mais à prévenir une dépendance plus lourde. Elle ne concerne en conséquence que les Gir 5 et 6 et participe d’un maintien à domicile des agents, pour éviter aux bénéficiaires de « tomber » en GIR 4 pris en charge par l’APA. la encore confusion totale entre solidarité nationale et participation des employeurs au financement d’une action aux pensionnés de la FPE.
Les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux du régime général ;
70% ont des revenus supérieurs à 1550 euros par mois et 2300 pour un couple,
alors que 60% des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1000 euros.
La moyenne des revenus mensuels des salariés privés était en 2005 de 1044€ mais elle ne peut se comparer à celle des pensionnés de l’état.
La moyenne de la pension civile était de 1865€ bruts par mois en 2006. Elle est donc supérieure et c’est logique en regard du mode de calcul de la retraite, de la durée de carrière, de la proportion de cadres B ou A dans la FPE etc. pour autant la CGT remarque que le ministère de la fonction publique a procédé en 2006 au traditionnel alignement des conditions d’attribution de la prestation AMD sur celles pratiquées par la CNAVTS.
Par ailleurs si 58.9% des bénéficiaires sont en tranche 8 dans le barème qui évolue de 1 à 8, la participation de l’employeur en tranche 8 est de 4.65€ l’heure soit une aide à 25% du coût de l’heure.
Le choix du gouvernement serait de repositionner et non de supprimer l’AMD afin qu’elle retrouve sa vocation sociale….ainsi les nouvelles demandes devraient être ciblées dorénavant sur des critères plus sociaux et couvrir la situation des retraités dont la situation s’aggrave : il existe en effet, la situation problématique des délais de classement en Gir 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie alors que le besoin existe. L’actuelle prestation interministérielle "AMD" concerne déjà ce type de situation problématique causée par les délais d’attente de la prise en charge, par le conseil général, des girés 4, lorsque les pensionnées percevaient déjà une AMD.
Le nombre d’heures payées en 2006 aux 57 dossiers déposés (GIR 4), était de 49 509 pour 3 195 868 heures payées au total (Gir 5 et 6 et cas particuliers Gir 4). Si le gouvernement ne veut financer que cette soixante de dossiers par an, on tombe dans le misérabilisme, bien loin de l’action menée par la CNAVTS.
La CGT revendique la révision globale du barème de participation de l’employeur public Etat à l’aide ménagère à domicile pour :
-  augmenter le nombre de bénéficiaires en révisant les plafonds de ressources par tranche,
-  augmenter la contribution de l’état employeur (seulement 7.15€ en moyenne par heures payées en 2006). La CGT propose une participation de
l’employeur public qui par tranche de revenus s’échelonne de 40% à 95%.
Les retraités ayant besoin d’une assistance temporaire suite à un retour d’hospitalisation… Pour mieux répondre encore au besoin de maintien à domicile des agents de l’état, l’UGFF CGT a revendiqué, lors de son entretien avec le ministre, l’obtention de prestations aidant l’agent à rester à domicile incluant l’aide ménagère, mais aussi des aides au retour à domicile après une hospitalisation à la prise en charge des frais d’abonnement à un système de téléassistance (sécurité des personnes), à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat etc.
Le gouvernement a garanti que tous les plans d’aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009 sachant que la grande majorité des plans sont d’une durée d’un an. Certes les crédits sociaux délégués en 2009 prévoient le financement des dossiers souscrits en 2008 mais la délégation CGT au CIAS revendique aussi une augmentation des crédits sociaux en 2009 pour continuer à financer les dossiers déposés en 2009 relatifs à l’actuelle prestation d’aide ménagère et pour aussi commencer à financer les aides au maintien à domicile en cours d’année si nécessaire, soit environ 20 millions d’euros.
S’agissant des retraités disposant des ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d’éligibilité à l’AMD, le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d’aide qui leur est spécifiquement adapté L’UGFF CGT ne peut accepter le transfert d’une aide de l’employeur public vers de la réduction d’impôt. Elle refuse cette disposition qui renvoi la charge à la solidarité nationale alors qu’elle relève de la responsabilité de l’employeur.
La CGT rappelle que beaucoup de pensionnés ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu. Ils devront donc, seuls, prendre en charge le coût de cette aide à la personne.
En tout état de cause, tous perdraient le service rendu par le gestionnaire qui compte plus de 2660 organismes prestataires d’AMD conventionnés en activité.
Ce serait la fin d’un lien social qui participe de la prévention de la perte lourde d’autonomie recherchée par la CGT et qui aurait de graves conséquences sur les pensionnés dans le besoin
Ce serait aussi des suppressions d’emplois dans les organismes conventionnés qui se comptent au nombre d’heures de travail en cause soit 3195 868 heures en 2006, déjà la CGT s’inquiète de la fermeture de certains organismes.
Ces suppressions d’emplois s’ajoutent à celles qui s’annoncent à MFPS en conséquence de l’appel au marché pour la gestion des prestations interministérielles.
La CGT s’y oppose fermement.