Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte publié le 8 décembre 2020.
Vous avez ci-joint, la LOI no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte publié le 8 décembre 2020.
Vous avez ci-joint, la LOI no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique