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Les syndicats de la DGFIP boycottent le comité technique devant entériner 1 800 suppressions de postes

jeudi 10 décembre 2020

Article AEF publié le 09/12/2020 par Clarisse Jay

L’intersyndicale réunissant les cinq organisations représentatives de la DGFIP (Solidaires, CGT, FO, et CFDT-CFTC) a décidé de boycotter le comité technique de ce 9 décembre 2020, a-t-elle annoncé dans un communiqué le 9 décembre. Cette séance devait en effet entériner les 1 800 suppressions de postes prévues par le projet de loi de Finances pour 2021. Par ailleurs, 1 600 suppressions sont prévues pour 2022. Outre la poursuite, chaque année, de ces réductions d’effectifs, l’intersyndicale dénonce le maintien des restructurations en cours et le renforcement des moyens humains.

La somme ne cesse d’augmenter d’année en années et les syndicats connaissent le calcul par cœur. En 2021, sur 10 ans, ce sont ainsi 21 906 postes qui auront été supprimés à la DGFIP avec les 1 800 réductions d’effectifs supplémentaires prévues par le projet de loi de Finances pour 2021.

Ces 1 800 suppressions de postes et leur répartition par direction étant inscrites à l’ordre du jour du comité technique prévu ce mercredi 9 décembre, l’intersyndicale, qui regroupe les cinq organisations représentatives du réseau des finances publiques (Solidaires, CGT, FO, CFDT-CFTC) (1), a décidé de boycotter la séance. Un nouveau comité technique a d’ores et déjà été convoqué pour le 21 décembre mais il ne devrait pas avoir plus de "succès".

La "barre symbolique de mois de 100 000 ETP" franchie

Pour les organisations syndicales, la coupe est pleine. Même si le tribut payé par Bercy à l’effort de réduction des effectifs de l’État, toujours le plus élevé, est connu depuis la présentation du budget pour 2021, fin septembre, à savoir la perte de 2 100 ETP (lire sur AEF info). Et au sein de Bercy, la DGFIP reste en première ligne, avec 1 800 suppressions nettes de postes prévues l’année prochaine, donc, et a minima 1 600 l’année suivante, selon le contrat d’objectifs et de moyens signé par le DGFIP en début d’année (mais transmis que cet été aux organisations syndicales en raison de la crise sanitaire).

Ces suppressions de postes s’ajoutent à celles réalisées tous les ans depuis plus de 10 ans. Résultat, "nous sommes passés cette année sous la barre symbolique des 100 000 agents", alerte Agnès Guyot-Welke, porte-parole de Solidaires Finances publiques, premier syndicat représentatif de la DGFIP. Très exactement 98 304 ETP contre 104 873 en 2017. Depuis 2011, la DGFIP a ainsi perdu chaque année entre 2 667 (en 2011) et 1 500 ETP (en 2020), soit un total de - 21 906 ETP. Et "plus de 30 000 emplois depuis sa création" en 2008, rappelle l’intersyndicale.

Les directions territoriales les plus touchées

Selon la présentation du "volet emploi du PLF 2021" transmise en amont du comité technique cité par les organisations syndicales, "toutes les catégories d’emplois et tous les services sont appelés à contribuer" à cet effort de suppression, "y compris les services centraux". Les directions territoriales devraient être les services qui contribuent le plus à ces suppressions (avec près de 1 690 suppressions), loin devant les directions nationales et spécialisées (-120 ETP) et les services centraux (- 20).

Toutefois, la DGFIP demande aux différents départements de ne pas prévoir, sauf exception justifiée, de réductions d’effectifs dans les SPF (services de publicité foncière) afin de ne pas faire obstacle aux délais de publication et de préparer la création des SAPF (services d’appui à la publicité foncière) dans le cadre de la mise en place du NRP, le nouveau réseau de proximité (lire sur AEF info). Bercy compte préserver une marge d’emplois non répartie d’une quarantaine de postes pour, éventuellement, faire face à des besoins nouveaux en cours d’année.

Plusieurs centaines d’emplois redéployés

Parallèlement à ces suppressions de postes, des emplois seront redéployés entre les services pour accompagner les transferts d’activités, toujours dans le cadre de la réforme du NRP. Pour rappel, cette réforme lancée fin 2019, prévoit d’une part l’augmentation des "points de contact" sur le territoire (plus de 650 sont prévus d’ici à 2022) avec pour objectif une augmentation de 20 % à 30 % du nombre d’accueils de proximité afin que la DGFIP soit présente dans 3 000 communes d’ici à 2021-2022. Cinquante communes ont été sélectionnées en septembre et une quinzaine d’autres devaient l’être quelques semaines plus tard mais cette seconde sélection n’a toujours pas eu lieu. D’autre part, est prévu le transfert de l’Île-de-France et des grandes métropoles de services dans les territoires qui en sont dépourvus. Et avec eux 2 500 agents (sur les 6 000 agents de l’État que le gouvernement prévoit de "relocaliser" en tout). C’est ce que le gouvernement appelait la "démétropolisation" avant de rebaptiser ce mouvement de "relocalisation".

Ces transferts, basés sur le volontariat, doivent s’opérer de manière progressive dans les communes sélectionnées, entre 2021 et 2024, le gouvernement comptant installer les nouveaux services dans les territoires "au rythme des départs ’naturels’ des agents (départs à la retraite, mutation, promotion…) dans les services concernés des métropoles", avait indiqué le DGFIP Jérôme Fournel fin septembre. A priori, 450 ETP seraient concernés en 2021 pour la création de 18 services. Ce qui permet à la direction de respecter pour l’heure le principe du volontariat et d’affecter dans les nouvelles localisations les nouveaux entrants, souligne Agnès Guyot-Welke.

Une industrialisation des tâches

Ce double mouvement de poursuite des suppressions de postes et des réformes depuis plusieurs années et régulièrement dénoncé par les syndicats de la DGFIP, qui font front commun depuis longtemps. "Chaque lame de suppressions d’emplois venant détruire ce qui avait été mis en place pour y faire face les années précédentes. Il n’existe objectivement aucune raison pour que les réformes en cours (NRP, Relocalisation, plates-formes et services d’appui) aboutissent à un autre résultat au contraire", pointe l’intersyndicale dans son communiqué.

Les cinq organisations dénoncent "le regroupement des agents sur des plateformes et une industrialisation de leurs tâches qui met à mal leur technicité", explique Fanny de Coster, secrétaire générale de la CGT Finances publiques. Par ailleurs, la spécialisation de certaines structures rend ces dernières plus faciles à externaliser ensuite, projette Hélène Fauvel, secrétaire générale de FO Finances publiques.

Le maintien de cette réforme passe d’autant plus mal que la crise sanitaire a accru la tension sur les agents. "La DGFIP est au four et au moulin", pointe Hélène Fauvel (FO). Non seulement le gouvernement a décidé de laisser les activités de guichet des services publics ouvert durant le second confinement, mais en plus la charge de travail s’est densifiée. "Nous devons assurer la gestion du Fonds national de solidarité des entreprises particulièrement touchées par la crise et les demandes d’aides de la part des entreprises explosent", constate Agnès Guyot-Welke (Solidaires). C’est dans ce contexte de crise sanitaire qui ne facilite pas la mobilisation syndicale que l’intersyndicale, qui réclame "le retrait pur et simple des réformes", rappelle Fanny de Coster (CGT) a décidé de ne pas siéger au comité technique pour alerter les pouvoirs publics.

(1) Solidaires Finances publiques, CGT Finances publiques, FO-DGFIP et la liste commune CFDT Finances publiques-CFTC-DGFIP ont obtenu respectivement aux élections professionnelles de décembre 2018 : 33,56 % des voix, 24,98 %, 18,76 % et 13,68 %.