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Consultation du gouvernement sur retraite Fonction publique
Compte-rendu de la Bilatérale 26 avril 2010

mercredi 28 avril 2010

Pour le gouvernement : Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, et Georges Tron, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique

Délégation CGT conduite par Jean-Marc CANON (UGFF), avec Sylvie Brunol (FD Santé action Sociale), Jean-louis BUTOUR (secteur confédéral retraite), Sandrine Mourey (Fédération Services Publics), Claude Quinquis (FAPT)

Voir communiqué CGT Fonction Publique du 27 avril en annexe pour les revendications portées par la CGT.

Woerth a introduit les débats d’une série de « discussion » sur les conditions de la retraite des fonctionnaires (« sans tabous, pour plus de lisibilité »…).

Il nous a demandé de le croire, quand le gouvernement dit que le projet de loi n’est pas finalisé, et que ce ne serait pas le « grand soir ». Mais, d’après lui, les besoins de financement sont là, référence au rapport du COR, les réformes de 1993 et 2003 n’ont apporté que 40 % des besoins de financement…

Un premier document « préfigurateur » (sur l’ensemble du dossier et pas seulement Fonction publique) sera remis aux organisations syndicales vers le 15 mai. Des pistes y seront fermées et des options présentées. Une 2ème phase de « discussions » commencera alors, pour finaliser un document fin juin, qui sera remis au Conseil des Ministres début juillet.
D’ici la mi-mai, pour la Fonction publique il y aura deux réunions en bilatérales pour discuter sur 3 thèmes et 1 plénière sur la gouvernance. Aucun document ne nous a pour l’instant été remis.

Thèmes des 2 bilatérales :
1) Senior
-  La limité d’âge (dans la FP c’est 65 ans, dans le RG : 70 ans),
-  Le cumul emploi retraite,
-  Les départs anticipés,
-  La 2ème, voire 3ème ou 4ème carrière. Pour faire travailler les fonctionnaires plus longtemps, il faudra organiser les changements de métier, d’où cette notion de nouvelle carrière.
Pour le gouvernement, le problème des Seniors est différent dans la FP que dans le privé, il n’y a pas le chômage.

2) Règles spécifiques :

-  Droits familiaux et conjugaux (nous avons rappelé que ce n’étaient pas des avantages)
. Taux de la pension de réversion (encore une différence avec le régime général, mais différence dans l’attribution aussi)
. Majoration pour enfant

-  Règle spécifique calcul de retraite
. Calcul sur l’indice détenu depuis 6 mois. Face à notre proposition d’intégration des primes dans le traitement donc dans la pension, et extinction du RAFP, il insiste sur la proposition de revenir sur le calcul des 6 derniers mois contre l’intégration des primes. Nous avons revendiqué le maintien de ce calcul et l’intégration des primes dans le traitement donc dans la pension, arguant que c’était deux questions de nature différente. Woerth s’est dit étonné, que nous étions parmi les seuls à ne pas faire le lien entre les deux aspects, laissant clairement apparaître qu’ils étaient prêts à regarder l’un en contrepartie de l’autre.
. Taux de cotisation
. Bonification année assurance

3) Pénibilité

Sur ce sujet Woerth a dit qu’il voulait quelque chose, que nous n’étions pas dans la situation du régime général. Ils sont prêts à travailler à partir des travaux des scientifiques sur l’exposition objective aux facteurs de risque, de façon transversale avec le privé. Il semble qu’ils soient prêts à ce que la FP aille plus loin que le régime général pour amorcer quelque chose sur la notion de réparation.
Il a affirmé qu’il parlait de pénibilité et réparation, et pas d’amélioration des conditions de travail qui est un autre chantier.
Nous avons rappelé qu’ils n’avaient pas préparé de la meilleure manière cette question avec la remise en cause de la pénibilité pourtant justifiée des infirmières. Il a répondu que ce n’était son dossier.
Par ailleurs, en échangeant un peu sur ce dossier, il est apparu qu’ils ne parlent que d’exposition aux risques individuels et pas de grades ou de corps. Le risque est donc que certains perdent le bénéfice du service actif (certains métiers ayant le service actif pourraient ne plus ne plus se trouver dans les 12 risques…).

Thème de la séance plénière : la gouvernance des régimes
Le gouvernement y met aussi bien le pilotage du régime, même celui de la FP d’État que la création d’une caisse pour la FP d’Etat, sur le modèle de gouvernance de l’IRCANTEC…

Des dates ont été avancées le lendemain, mais nous n’avons aucun document pour l’instant :
-  4 mai à 9H pour la première bilatérale
-  12 mai à 14 H pour la 2ème bilatérale
-  12 mai à 16 H30 pour la plénière

Commentaires et propositions
Le calendrier va être serré et nous allons avoir en quelques jours _ beaucoup de réunions.
Nous avons demandé à Woerth des plénières pour plus d’efficacité et de démocratie. Il a répondu qu’il ne l’excluait pas mais pas à ce stade.

Nous avons été accueillis par une haie des journalistes, Woerth tient à nous serrer la main à l’arrivée et au départ devant les journalistes, donc une campagne de presse sur consultation des organisations syndicales est orchestrée. La campagne médiatique du gouvernement est impressionnante et s’amplifie, nous avons vu les manipulations lors de la sortie du rapport du COR…, nous ne sommes pas dans une logique de négociations, mais de « discussions » bilatérales essentiellement. Nous pensons qu’il va falloir monter vraiment très fort sur la bataille revendicative, en commençant par samedi 1er mai.
Il faut vraiment intensifier les initiatives auprès des salariées et salariés.
La CGT a proposé aux autres OS de la FP une rencontre lundi 3 mai en fin d’après-midi pour échanger sur la stratégie et le contenu des concertations sur les enjeux des retraites des fonctionnaires.

Il va de soi que nous assurons une liaison étroite et permanente avec la confédération sur ce dossier pour nous inscrire pleinement dans la bataille solidaire des retraites.

Réunions de travail prévues par les 4 fédérations CGT (UGFF, Santé AS, SP, FAPT) prévues avec présence du secteur confédéral retraite :
28 avril : collectif FP et un représentant du secteur retraite CFD
29 avril : pénibilité FP et en suivant réunion avec confédération
30 avril : point confédéral des fédérations,