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Le conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en donnant raison à la CGT contre la ministre de la recherche

lundi 19 avril 2021

Le conseil d’État vient de trancher : les petites réunions entre amis c’est fini !

La FERC-CGT et ses syndicats, l’UFSE-CGT, avec le concours des avocates Maître Sophie Lucas et Maître Claire Waquet, viennent d’obtenir le respect des libertés fondamentales dévolu à toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative, libertés inscrites dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Ce jugement fait suite à celui du 9 mars 2021, dans lequel le tribunal administratif donnait raison à la CGT. Les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seuls signataires d’un accord qui leur donnerait un mandat de négociation.

Pour en savoir plus, lire le communiqué UFSE-CGT / FERC-CGT