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Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation

lundi 6 décembre 2021

Présentation

Ce questions-réponses a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021 bénéficient de cette aide d’un montant de 100 euros.

L’aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

Le questions-réponses précise les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul du bénéfice de l’aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les employeurs.

Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

Pour en savoir plus, cliquer ICI

- Décret précisant les critères d’éligibilité à cette indemnité

Rappel :

- Communiqué CGT Fonction publique « Inflation dans la Fonction publique - Une rustine de plus pour colmater les pertes de pouvoir d’achat : l’indemnité « inflation » »

- Communiqué CGT « Prime inflation, un cache-misère »