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Projet de Loi 4 D

Dernier ajout : 24 mars.

Projet de Loi 4 D pour décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification

- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

- Projet de loi - exposé des motifs

Le texte a été transmis au Conseil d’État le 18 février 2021. Il passe au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale le 17 mars , au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État le 22 mars et au Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière le 25 mars.
Il devrait être présenté fin mars-début avril au Conseil des ministres et inscrit en première lecture au Sénat à l’été.

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