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Loi 3DS

Dernier ajout : 29 mai.

Loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

DERNIÈRE MINUTE 9/02/2022 :
Après l’Assemblée nationale le 8 février, le Sénat vient, ce 9 février 2022, de voter le texte issu de la Commission mixte paritaire du 31 janvier. Le projet de loi 3DS a donc été définitivement adopté par le Parlement.

- Dossier de presse du ministère de la Cohésion des territoires

- Loi 3DS du 21 février 2022

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