IVG dans la Constitution, une victoire pour toutes les femmes

Texte publié le 4 mars 2024.

Le Parlement (réunion des députés et sénateurs) réuni à Versailles ce 4 mars 2024 a inscrit dans la Constitution « la liberté garantie » du droit à l’avortement. La CGT salue « une victoire historique » à laquelle elle a contribué. L’évènement transmis par grand écran sur le parvis des droits de l’Homme à Paris donne lieu à un rassemblement en présence de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT.

L’évènement est historique. Les parlementaires de gauche comme de droite qui modifient ce 4 mars 2024 la Constitution s’accordent au moins sur ce point. Ils y inscrivent cette petite phrase à l’article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». A la loi Veil de 1974, qui introduisait en France le droit à l’IVG, s’ajoute désormais la sécurité juridique de la loi suprême de la République française qu’est sa Constitution. Une modification de la Constitution de la Ve République n’est guère anodine, puisque contrairement aux lois ordinaires, elle nécessite la réunion à Versailles des parlementaires de la chambres haute (Sénateurs) et de la chambre basse (députés) afin de l’entériner. De plus, une fois adopté, le texte constitutionnel ne pourra plus être modifié, sauf à réunir une majorité des 3/5ième des parlementaires. Mais le fait historique, c’est bien que la France soit le premier pays à inscrire explicitement le droit à l’avortement dans sa Constitution.

L’acte est solennel, et pour marquer son importance un rassemblement « festif et historique » était notamment organisé sur le parvis des Droits de l’Homme à Paris par des associations féministes, la Fondation des femmes et la Mairie de Paris. Un grand écran retransmettait le vote qui avait lieu en fin d’après-midi. Partie prenante de ce qu’elle considère être une grande victoire, la CGT devait aussi y être fortement visible avec notamment la présence de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT.

Plus conservateur que l’Assemblée nationale, c’est au terme d’un parcours parlementaire somme toute assez rapide que le Sénat a fini par adopter le 28 février 2024 le projet gouvernemental. Bien que le président du Sénat, Gérard Larcher, n’ait pas caché son hostilité au projet, les amendements de quelques rares sénateurs visant à enlever du texte le terme « garantie » n’ont pas abouti. Les chiffres sont éloquents : 267 sénateurs y étaient favorables, contre seulement 50 qui y étaient opposés. Il faut dire que le 30 janvier 2024, le texte avait déjà été adopté en première lecture avec une écrasante majorité de 493 députés sur 577. Quant aux sondages, ils situent à 86% de la population l’avis favorable à l’inscription de la « liberté garantie » pour la femme d’interrompre une grossesse. Difficile, pour un parlementaire, d’aller à contre-sens d’un tel tsunami.

La CGT veut aller plus loin

Pour Fanny De Coster, pilote de l’activité « femme-mixité » à la CGT, l’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG est « une victoire historique des mobilisations où la CGT a pris toute sa place. » Et de poursuivre : « C’est extrêmement important, car contrairement à ce que d’aucuns prétendent, ces droits restent fragiles et peuvent être remis en cause. On le voit aujourd’hui dans des pays où ne l’attendait pas, comme la Pologne et les Etats-Unis. » La syndicaliste se félicite donc de voir la France pionnière sur ce terrain, mais met toutefois un bémol : « Ce n’est pas le droit à l’avortement qui est mis dans la Constitution, mais une liberté d’avorter. Et cela ne donne pas les mêmes garanties au niveau légal. » La nuance, selon Fanny de Coster est que quand bien même la liberté d’avorter serait constitutionnelle, rien ne permet d’affirmer qu’un futur gouvernement réactionnaire ne pourrait pas sanctionner, non pas les femmes elles-mêmes, mais ceux qui pratiquent l’avortement…

Pour l’heure, la CGT se félicite toutefois de ce qui reste à ces yeux « une avancée historique ». Elle espère étendre cette avancée au-delà de nos frontières, notamment par l’inscription du droit à l’IVG dans la charte européenne des droits sociaux. Une revendication qui sera sans doute portée haut et fort à l’occasion de la toute prochaine journée internationale des droits des femmes du 8 mars.

Article NVO du 4 mars 2024 par Régis Frutier

– Déclaration de la CGT : le droit à l’avortement est enfin reconnu dans la Constitution

Pour marquer l’inscription dans la Constitution de l’avortement comme d’une liberté « garantie », Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT était présente place du Trocadéro à Paris. Dans son intervention, elle appelle à agir pour « garantir le droit à l’IVG sur tout le territoire ». Retrouver ici son discours

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La France est le premier pays à inscrire la liberté d’avorter dans le marbre de son droit constitutionnel.

Résultat du vote des députés et des sénateurs :
➡️ Pour : 780
➡️ Contre : 72